Amendement n° I-833 · Article 17
Gouvernement · déposé le 21/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après la même ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Article 235 ter ZD du Code général des impôts |
Agence française de développement (AFD) |
270 000 |
; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’augmenter de 270 M€ l’effort en faveur de l’aide publique au développement par une augmentation du même montant de la taxe sur les transactions financières affectée à l’Agence française de développement (AFD).
En prenant en compte les programmes 110 et 209 de la mission « Aide publique au développement », le FSD et l’AFD – le montant total consacré par la France à l’aide publique au développement s’élèverait ainsi à un total de 3,647 milliards d’euros, montant supérieur de +160 M€ par rapport à 2012.