Amendement n° I-828 · Article 7
De Alain Fauré (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° I-402
Dispositif
A l’alinéa 1, supprimer le mot :
« , artisanal »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.