Amendement n° I-823 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° I-320
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence: l'affectation du part du produit de la TOCE à France Télévisions est prévue à l'article 17 du présent projet de loi.