Amendement n° I-821 · Article 18
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° I-320
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’amendement est modifié dans son dispositif sans que l’augmentation du produit destiné à France Télévisions ne soit remise en question. En effet le rendement actuel de la taxe prélevée sur les opérateurs télécoms permet déjà la garantie de cette hausse de ressources, rendant inutiles la contribution supplémentaire demandée.
Ce sous-amendement tient également compte des promesses gouvernementales d’assurer une stabilité législative, réglementaire et fiscale afin que les opérateurs puissent investir pour le long terme et dans des territoires qui ne sont pas les plus favorisés de la République.