Amendement n° I-812 · Article 7
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° I-535
Dispositif
Au premier alinéa, substituer aux mots :
", ainsi que l'ED 95"
les mots :
", ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole".
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.