Amendement n° I-806 · Article 22

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Les a et b sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 7,72 % »

le taux : 

« 39,72 % ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017. »

La présente mesure est destinée à exclure des recettes du Compte d’Affectation Spéciale « Transition Energétique » la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Cette mesure s’impose pour répondre aux demandes de la Commission européenne concernant la conformité des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables avec le régime des aides d’État et obtenir leur approbation rapide. En ligne avec les objectifs de décarbonation de notre économie, elle conduit à faire porter le financement de ce compte exclusivement sur les énergies les plus carbonées, qui contribuent au réchauffement climatique, via une fraction des recettes des taxes intérieures sur la consommation de produits pétroliers et de charbon. Les niveaux de la TICFE et de la TICGN resteront inchangés, mais ces deux taxes alimenteront en totalité le budget général de l’État, permettant notamment de financer la péréquation tarifaire électrique et les tarifs sociaux de l’énergie. Cette mesure serait donc neutre pour les finances publiques comme pour les consommateurs d’énergie.