Amendement n° I-800 · Article 6
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/10/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à :
« – 25 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;
« – 30 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions et inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
« – 35 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur ou égal à 50 millions d’euros ;
« – 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend instaurer une progressivité dans le taux d’imposition selon la taille des sociétés.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville