Amendement n° I-795 · Article 7
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts sont également octroyés aux personnes qui acquièrent un logement dans le cadre d’un bail réel solidaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice du PTZ aux accédants à la propriété via le dispositif de foncier solidaire.