Amendement n° I-783 · Article 11
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient dans la continuité des amendements précédents sur la TTF. Il propose une augmentation du taux à 0,4 %, soit un doublement du taux actuel.
Le taux français serait, à titre de comparaison, inférieur à celui appliqué au Royaume-Uni.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas