Amendement n° I-765 · Article 15

I. – L’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association ou à la fondation à ce titre, notamment au titre de l’article L. 314‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« c) Elle se caractérise par une participation de bénévoles et de volontaires.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’exonération du versement transport pour les fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et ayant un caractère social est prévu dans le code général des collectivités territoriales.

Toutefois, l’interprétation de certaines collectivités sur le « caractère social » des fondations est variable et conduit à de nombreux contentieux .

Il convient donc de préciser le champs d’application de cette exonération en explicitant les objectifs des fondations visées par cet article.

Le présent amendement décrit de manière exhaustive les conditions d’exonération du versement transport.