Amendement n° I-762 · Article 21

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I A. – Le troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, le montant : « 170 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros » ;

« 2° À la seconde phrase, le montant : « 64 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 67,5 millions d’euros » ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 21 du présent projet de loi de finances pour 2017 a pour objectif de relever le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de 10 millions d’euros. Ce plafond passe ainsi de 239 millions d’euros à 249 millions d’euros.

Une partie de ces recettes est destinée aux collectivités territoriales pour l’entretien de leur réseau routier.

En conséquence, il apparait logique que la dynamique des recettes puisse aussi concerner les sommes affectées aux collectivités départementales qui ont subi une baisse drastique des dotations de l’État, dont l’article 14 de ce projet de loi de finances est le dernier exemple.

Cet amendement propose une juste répartition des moyens entre l’État et les collectivités.