Amendement n° I-761 · Article 27

Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.

Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’accorder une indemnité de conseil aux comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d’EPCI. En l’état, cette indemnité est facultative et reste à l’appréciation des collectivités territoriales. Pour autant, alors que l’État a supprimé de nombreuses trésoreries, notamment en milieu rural, et Alors que les communes sont contraintes par des dotations budgétaires de plus en plus restreintes, il serait légitime de supprimer totalement la possibilité de verser cette indemnité. L’objectif serait de générer des économies supplémentaires pour l’ensemble des collectivités territoriales dans un contexte où la moindre dépense fiscale revêt un enjeu important. Enfin, cette disposition serait totalement cohérente avec la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement des concours financiers de l’État au budget des collectivités.