Amendement n° I-749 · Article 11
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« décider, par délibération, de ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.