Amendement n° I-741 · Article 11

I. – Après le 1 du III de l’article 1521 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : 

« 1 bis. Les conseils municipaux ont la faculté de décider d’une réduction de la taxe n’excédant pas les trois quarts pour les locaux à usage industriel ou commercial faisant appel à des prestataires de collecte de leurs bio-déchets en vue de leur valorisation. La liste des établissements bénéficiaires de cette réduction est affichée à la porte de la mairie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à donner la faculté aux conseils municipaux de décider d’une réduction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’excédant pas les trois quarts pour les locaux à usage industriel ou commercial faisant appel à des prestataires de collecte de leurs bio-déchets en vue de leur valorisation.

Certains bio-déchets particuliers, tel que le marc de café, nécessitent un traitement différencié en vue de leur recyclage, et doivent donc être collectés par des prestataires spécialisées. Ce collectage ayant un coût pour les établissements industriels ou commerciaux et afin de les inciter à trier ces déchets, il est donc proposé que les conseils municipaux puissent réduire la TEOM pour ces établissements, étant donné que cela réduira les coûts pour la collectivité eu égard à la baisse des déchets à collecter par leurs propres agents.