Amendement n° I-737 · Article 10

I. – Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Au 3° du c, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et de pompes à chaleur air/eau à très haute performance énergétique, chauffe-eaux thermodynamiques ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Malgré ses très hautes performances énergétiques, et sa facilité d’installation, le chauffe-eau thermodynamique souffre de ne pas figurer précisément dans l’article 200 quater du Code général des impôts ; article qui décrit les équipements de production d’énergie qui ouvrent droit au CITE.

Le présent amendement propose donc d’inscrire spécifiquement les chauffe-eau thermodynamique, à l’article 200 quater du code général des impôts, celui bénéficiant déjà à l’heure actuelle du CITE car il est placé par défaut dans la catégorie des pompes à chaleur.

L’objectif visé est d’élargir le bénéfice du CITE à l’installation par tous les plombiers-chauffagistes, des chauffe-eau thermodynamique.

En effet actuellement ce défaut de précision dans l’article 200 quater du CGI, empêche les plombiers-chauffagistes de faire bénéficier du CITE leurs clients, en leur demandant des qualifications non nécessaires à l’installation de cet équipement.

Les pompes à chaleur air/eau, ou chauffe-eau thermodynamiques, sont des équipements à très haute performance énergétique, permettant de diviser par 3 la consommation d’électricité et est 1000 fois moins polluant que la majorité des appareils du marché. L’installation d’un chauffe-eau thermodynamique est aussi simple que d’installer un chauffe-eau traditionnel.

Cet amendement vise donc à soutenir l’innovation et la promotion, notamment dans le domaine des économies d’énergie. L’élargissement du bénéfice du CITE prétend inciter le plus grand nombre de particuliers à faire installer ce type d’équipements énergétiques durables.