Amendement n° I-736 · Article 14
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« des dispositions ci-dessus »
les mots :
« du même II ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.