Amendement n° I-732 · Article 3
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« applicable à l’imposition établie au nom du redevable décédé au titre de l’année du décès »
les mots :
« au titre de l’année du décès, applicable à l’imposition établie au nom du redevable décédé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.