Amendement n° I-728 · Article 2

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à l’article D. 242‑17 du code de la sécurité sociale ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis un demi-siècle, le titre-restaurant demeure un symbole du dialogue social entre salariés et employeurs.

Ce dispositif original, plébiscité par les Français, est également un moteur de l’économie et de l’emploi grâce à son fort effet multiplicateur. En effet, trente bénéficiaires supplémentaires correspondent à un emploi créé. Par le régime fiscal favorable qui lui est accordé, l’État amorce donc un cercle vertueux, d’autant plus que les recettes supplémentaires pour lui comme pour les régimes sociaux sont évaluées à 250 millions d’euros nets par an (chiffres 2014 d’après l’étude d’Alternatives économiques).

Or, il apparaît que cet avantage social ne joue plus pleinement son rôle. En effet, depuis cinq ans, on assiste à une érosion continue du pouvoir d’achat dédié à la restauration des bénéficiaires de titres-restaurant. Alors que les indices de prix à la consommation et à la restauration ont augmenté de manière significative, le plafond de la contribution patronale est resté, lui, quasiment stable.

Cet écart préjudiciable est dû à une règle d’indexation du plafond d’exonération complexe et déconnectée du caractère social du titre-restaurant. Cette indexation sur l’évolution de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu ne permet pas une réévaluation annuelle et elle légitime une assimilation des avantages sociaux à du salaire.

Aussi cet amendement propose-t-il d’indexer le plafond d’exonération de la contribution patronale au titre-restaurant à un indicateur plus conforme à sa vocation sociale – le plafond de la sécurité sociale.