Amendement n° I-727 · Article 18

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Financement du comité national routier

« Art. 964.-I. – À compter du 1^er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, et affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre dit « taxe pour le financement du comité national routier ».

« II. – Le 3 de l’article 1599 octodecies du code général des impôts s’applique à la taxe pour le financement du comité national routier.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 5 et 20 €.

« IV. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies du même code.

« V. – Le produit de la taxe est affecté au comité national routier.

« VI. – Les présentes dispositions sont applicables à Mayotte. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent article a pour objet de créer une taxe destinée à assurer le financement du comité national routier.

Actuellement, les ressources du comité national routier (CNR) proviennent pour la majeure partie d’une subvention de l’État. Compte tenu des attributions de cet organisme qui a pour mission de contribuer au développement et à la modernisation du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé de faire reposer principalement son financement sur les entreprises du secteur du transport routier de marchandises.

Ainsi, les frais de fonctionnement du CNR seraient assurés par une taxe instituée sur les certificats d’immatriculation des véhicules poids lourds affectés au transport de marchandises.

Le nombre de certificats d’immatriculation de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et de tracteurs routiers concernés par la mesure était de 76 487 en 2015. Le montant de la taxe devrait donc se situer aux alentours de 11 € pour alimenter le budget du CNR à hauteur de 800 000 euros, ce qui permettrait de financer à 50 % les frais de fonctionnement de cet établissement.