Amendement n° I-722 · Article 11
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l’occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depuis, le gouvernement a toujours refusé de faire évoluer cette taxe.
Dans le même temps, la plus grande confusion règne autour d’un projet européen embourbé à Bruxelles.
Il faut donner du corps à cette « taxe Tobin » française. Son assiette et son taux doivent être recalibrés sans attendre une hypothétique taxe européenne.