Amendement n° I-720 · Article 21
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A l’article 21 sont relevés les plafonds de recettes du compte d’affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
Cette augmentation de 20 millions prouve que l’État a pris le tournant d’une politique du chiffre qui s’éloigne des seuls enjeux de sécurité routière.