Amendement n° I-719 · Article 17
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Une nouvelle baisse du plafond des ressources fiscales affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie figure au projet de loi de finances pour 2017. Cette baisse intervient au moment où les CCI participent déjà à la compression des dépenses publiques et alors qu’elles sont engagées dans une refonte de leur activité.
Cet approche au rabot conduit à des réductions d’activité et des suppressions de postes sans lien avec une amélioration du service rendu ou une modernisation de l’action consulaire.
Il convient donc d’interrompre cette politique comptable en déplafonnant les ressources fiscales des CCI.