Amendement n° I-700 · Article 9
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 990 A »,
insérer les mots :
« dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.