Amendement n° I-698 (Rect) · Article 17

Après l’alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants :

« B bis. – Le 1 de l’article 224 du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’affectation du droit de francisation et de navigation suit l’ordre de priorité suivant :

« 1° Au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

« 2° Puis à l’organisme affectataire des ressources consacrées à la gestion de la fin de vie des navires.

« Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres versera à l’organisme affectataire le montant fixé en loi de finances avant reversement de la part non affectée au budget général. »

Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.

La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1^er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d’encaissement est susceptible de poser de graves difficultés de trésorerie pour cet organisme. En 2017, sa trésorerie de début d’année prévue à 2,8 M€ ne permet pas de couvrir plus 2 mois de masse salariale (0,9 M€/mois), en limitant aux maximum les autres dépenses.