Amendement n° I-692 · Article 5
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au 1° du II de l’article L. 1881‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , telle que définie à l’article 204‑0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « défini à la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.