Amendement n° I-690 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2011 au »
les mots :
« jusqu’au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.