Amendement n° I-689 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« fiscal »,
insérer les mots :
« , au sens du 1° du IV de l’article 1417, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.