Amendement n° I-688 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 20, après la référence :
« 150‑0 D, »
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.