Amendement n° I-687 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« limites sont majorées »
les mots :
« seuils sont majorés ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 21 et à l’alinéa 22, substituer par deux fois aux mots :
« limites étant majorées »
les mots :
« seuils étant majorés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.