Amendement n° I-682 · Article 14
De Olivier Dussopt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – L’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – À partir de 2017, le montant alloué en 2016 à la dotation politique de la ville est reversé aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné à l’article L. 2334‑17 et aux trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné à l’article L. 2334‑18.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la dotation politique de la ville pour flécher, à partir de 2017, les montants alloués à celle-ci en 2016 en direction des communes les plus en difficulté éligibles à la dotation de solidarité urbaine (ex-DSU cible).
Dans un contexte de tension budgétaire, cet amendement participe au renforcement de la solidarité nationale et de la péréquation en direction des communes les plus en difficulté. Alors que l’actuelle dotation politique de la ville concerne seulement 120 communes pour une enveloppe de 75M€ avec un renforcement pour 60 communes d’entre elles pour un montant de 25M€, le fléchage de cette dotation en direction des communes les plus en difficulté éligibles à la dotation de solidarité urbaine permettra d’élargir l’assiette des communes bénéficiaires sans pour autant aboutir à un saupoudrage qui limiterait l’efficacité du dispositif.
De plus, grâce aux corrections apportées sur les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine par le présent projet de loi de finances pour 2017, qui renforce notamment le critère du revenu moyen par habitant, ce nouveau fléchage permettrait une meilleure prise en compte des charges contraintes supportées par les communes les plus en difficulté.
Enfin, dans la mesure où la dotation de politique de la ville et la dotation de solidarité urbaine poursuivent des objectifs d’ensemble identiques, cette mesure permettrait une meilleure globalisation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et davantage de simplification dans les dispositifs de péréquation existants.