Amendement n° I-680 · Article 22

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 100 % ».

Le présent amendement vise à augmenter jusqu’à 100 % la taxe sur les résidences secondaires. Depuis 2015, date d’entrée en vigueur de cette taxe, une centaine de communes ont délibéré afin que les propriétaires de résidences secondaires soient soumis à une taxe additionnelle équivalente à 20 % de la taxe d’habitation.

Or, cette surtaxe est trop basse (en moyenne une centaine d’euros par an) pour inciter les propriétaires à mettre en location leur logement. Or, dans certaines communes touristiques et zones tendues (Pays basque, Côte d’Azur, Ile de France, etc.) où les taux de résidences secondaires peuvent dépasser 30 % voire 40 % du parc de logements, la crise du logement qui en résulte contribue à la relégation en périphérie des ménages les plus modestes et engendrent un étalement urbain désastreux du point de vue agricole et environnemental. 

Cette majoration pourrait ainsi voir un effet incitatif auprès des propriétaires afin qu’ils remettent sur le marché du logement leurs biens. Elle devrait permettre surtout d’augmenter les recettes des communes concernées qui pourraient dès lors investir ces recettes dans la construction de logements neufs.