Amendement n° I-677 · Article 14
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 à 46.
Exposé sommaire
L’article 14 propose d’élargir l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCTRP) des régions et des départements, alors que son montant était figé jusqu’à présent.
Par le biais de cet amendement, nous demandons la suppression d’une disposition qui risque de fragiliser encore plus la situation financière des régions et des départements.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville