Amendement n° I-630 · Article 14

I. – Il est créé à titre expérimental pour deux ans un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation pour l’alimentation durable dans la restauration collective » d’un montant de 50 millions d’euros.

Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales, le montant reçu à ce titre.

Les crédits de cette dotation sont versés en section d’investissement du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – La dotation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l’État à la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales stabilisés en valeur.

III. – Les I et II entrent en vigueur au 1^er janvier 2016.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à créer une expérimentation pour soutenir les collectivités engageant ses restaurants collectifs (maisons de retraites, crèches, EHPAD…) dans une démarche d’alimentation durable.

L’indicateur proposé pour opérer cette bonification est le taux d’introduction de produits durables dans les menus des établissements dont les collectivités ont la charge. Ce taux doit être au moins égal à 50 % des achats de l’établissement pour 2017. Les produits durables sont entendus comme les produits alimentaires comprenant signes de qualité (AOC, IGP, STG), sous le cahier des charges Agriculture biologique, les produits de saison, produits fermiers, labels certifiant le respect de l’environnement : pêche durable et label rouge. L’atteinte de ces objectifs entraînera l’accès à un fond de compensation doté de 50 millions d’euros.

Véritable levier de relocalisation de l’alimentation, l’introduction de produits de qualité dans les restaurants collectifs, est encouragée par les parents d’élèves, les agriculteurs et le Gouvernement.

Ainsi, le président de la République, vise 40 % de produits durables à l’horizon 2017 dans les cantines.

Cette dotation récompensera d’une part  les externalités positives induites par la relocalisation de l’alimentation, tant sur l’environnement que la santé. D’autre part, elle permettra aux collectivités hésitantes de s’engager dans un projet de territoire, type projet alimentaire territorial (art. 39 LAAF) et les aidera à arbitrer les cas de conflits d’usage, par exemple en faveur de la préservation des terres agricoles.