Amendement n° I-598 · Article 14
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 à 46 les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 33 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
« 1° Les troisième à trente-sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, les compensations calculées en application du présent article font l’objet d’un reversement intégral. » ;
« 2° Les trente-septième et trente-huitième alinéas sont supprimés.
« III. – Le J du III de l’article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.
Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l’État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d’euros.
De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n’est pas le cas des exonérations liées au logement social et intermédiaire ce qui, par définition, pénalise avant tout les communes les plus pauvres.
Une avancée a été obtenue en 2015 avec le gel de la compensation de l’abattement de 30 % sur la TFPB en QPV à son niveau de 2014. Néanmoins les autres compensations continuent de diminuer. Il est d’ailleurs important de noter que les services de l’État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures.
Le présent amendement vise à permettre une compensation intégrale par l’État des exonérations d’impôts directs locaux pour lesquelles les collectivités locales n’ont pas la possibilité de délibérer en vue de leur non-application sur leur territoire.