Amendement n° I-581 · Article 12

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. - Les prestations relatives à la réparation des produits. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réparation est une opération primordiale pour le prolongement de la vie d’un produit et donc participe à la diminution des incidences globales de l’utilisation des ressources et des matières et à l’amélioration de l’efficacité de leur utilisation. Ce procédé répond aux exigences de la transition de notre modèle économique vers la circularité. C’est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer une TVA à taux réduit (5,5 %) à toutes les opérations de réparation, afin d’augmenter la durée de vie moyenne d’un produit dans une démarche de préservation des ressources.