Amendement n° I-576 · Article 8
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements coopérations de coopération intercommunal à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »
Exposé sommaire
Le montant de la TASCOM peut être modulé par les collectivités locales depuis 2012 en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Il faut pour cela une délibération préalable de la commune ou de l’EPCI à qui est affectée la taxe. Le coefficient doit être entre 0,95 et 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée.
L’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion. Ainsi, le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TASCOM sont maintenus sur le territoire de chaque chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d’existence du nouvel EPCI.
La seconde année d’existence de l’EPCI, le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Cette situation est fortement préjudiciable pour les communautés issues d’une fusion. Elles peuvent ainsi perdre les bénéfices de la politique fiscale des communautés préexistantes, notamment lorsque leurs coefficients de modulation de TASCOM étaient supérieurs à 1.
L’amendement propose de donner la possibilité d’instituer un mécanisme de convergence progressive sur 4 ans des coefficients de modulation des EPCI préexistants.