Amendement n° I-572 · Article 6
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas de 7 à 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à 28 % dès l’an prochain pour une partie des bénéfices des petites et moyennes entreprises, et prévoit une généralisation progressive, pour toutes les entreprises, de ce taux à l’horizon 2020.La volonté du gouvernement est d’abaisser le taux d’imposition au niveau des autre pays européens.
Pourtant, les entreprises bénéficient déjà cette année de différents avantages : la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, au taux de 10,7 %, ne sera pas prorogée en 2017 et le taux du CICE - outil a majoritairement bénéficié aux grandes entreprises - augmente pour passer de 6 à 7 %.
Par ailleurs, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés n’est pas de 30,5 %. C’est en fait un taux de façade puisque les dispositifs permettant de diminuer le bénéfice fiscal et les crédits d’impôt sont nombreux.
Un soutient, via une imposition réduite, aux petites et moyennes entreprises semble, par contre, semble pertinent.