Amendement n° I-571 · Article 20
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les loyers budgétaires dont s’acquittent les administrations. »
Exposé sommaire
Depuis 2009, les ministères paient des loyers budgétaires. L’article 20 du PLF prévoit l’affectation de redevances domaniales au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». En toute cohérence, les loyers budgétaires devraient également être affectés à ce compte pour le financement du bon entretien des biens propriétés de l’État.
Cosignataires (4)
Christophe Caresche, Jean-Louis Dumont, Marc Goua, Jacqueline Maquet