Amendement n° I-569 · Article 11
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’article 518 du code général des impôts, les mots : « de la Corse, » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Exposé sommaire
L’article 518 du code général des impôts, en entérinant les dispositions spéciales relatives aux contributions indirectes et taxes diverses sur les boissons en Corse, crée un régime d’exception fiscale pour la Corse, sans aucune justification.
C’est pourquoi, dans un souci d’égalité entre tous les français, il est proposé de supprimer ce régime d’exception pour la Corse, afin que le droit commun s’y applique.