Amendement n° I-563 · Article 14
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – L’article L 2334‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n’entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus, perdant à compter du 1er janvier 2016 la qualification de chefs-lieux d’arrondissement continuent de percevoir une attribution égale à celle perçue la dernière année de leur éligibilité à cette fraction.
« Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n’entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus, perdant à compter du 1er janvier 2015 la qualification de chefs-lieux d’arrondissement continuent de percevoir une attribution égale à la part résiduelle au titre de l’année 2016.
« Les présentes dispositions s’appliquent au titre de l’année 2017. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’annuler la diminution des ressources des Villes du fait de décision de l’Etat vis-à-vis de ses propres services lorsque lesdites communes sont dans des situations financières fragiles.
L’amendement proposé n’occasionne aucune dépense supplémentaire à la charge de l’Etat mais vise, dans le cadre des dotations de solidarité rurale, à préserver la part qui leur était jusqu’alors dévolues.
Il est rappelé que le montant total de DSR bourg centre attribué à l’ensemble des communes concernées représente 14M€, soit 3,2% du montant total de la dotation versées aux communes et que seules 1/3 semblent concernées à terme.
Il est enfin précisé qu’afin de ne pas pénaliser l’ensemble des autres communes, il est proposé de ne pas indexer le montant ainsi arrêté pour chaque commune concernée par la disparition d’une sous-préfecture.