Amendement n° I-557 · Article 21
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le montant : « 170 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros » ;
« 2° À la seconde phrase, le montant : « 64 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 67,5 millions d’euros » ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article 21 du projet de loi de Finances pour 2017 a pour objectif de relever le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de 10 M€. Ce plafond passe ainsi de 239 M€ à 249 M€.
Une partie de ces recettes est destinée aux collectivités territoriales pour l’entretien de leur réseau routier.
En conséquence, il apparait logique que la dynamique des recettes puisse aussi concerner les sommes affectées aux collectivités départementales qui ont subi une baisse drastique des dotations de l’État. L’article 14 du projet de loi de Finances est le dernier exemple.
Tel est l’objet de cet amendement pour plus de justice dans la répartition des moyens entre collectivités et l’État.