Amendement n° I-548 · Article 6
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à 28% dès l'an prochain pour une partie des bénéfices des petites et moyennes entreprises, et prévoit une généralisation progressive, pour toutes les entreprises, de ce taux à l'horizon 2020.La volonté du gouvernement est d’abaisser le taux d’imposition au niveau des autre pays européens.
Pourtant, les entreprises bénéficient déjà cette année de différents avantages: la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, au taux de 10,7%, ne sera pas prorogée en 2017 et le taux du CICE - outil a majoritairement bénéficié aux grandes entreprises - augmente pour passer de 6 à 7%.
Par ailleurs, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés n’est pas de 30,5%. C’est en fait un taux de façade puisque les dispositifs permettant de diminuer le bénéfice fiscal et les crédits d’impôt sont nombreux.