Amendement n° I-547 · Article 11

I. – Au L de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, après le mot : « modérés », sont insérés les mots : « , par des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le L de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts (CGI), créé par l’article 13 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, soumet les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriété faisant l’objet d’un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 du code de la construction et de l’habitation au taux réduit de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière lorsque ces acquisitions sont réalisées par des sociétés anonymes ou des sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré (HLM) ou par des sociétés d’économie mixte.

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de cette mesure aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, instituées postérieurement par l’article 53 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dès lors qu’elles exercent les mêmes compétences et ont le même objet que les sociétés anonymes coopératives de production de HLM.