Amendement n° I-546 · Article 15

I. – L'article L. 2336‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Aux deux premières phrases, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Le II est abrogé. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement porte sur les conséquences budgétaires dans les départements d’Outre-mer de l’application spécifique du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Créé en 2012, le FPIC est le premier mécanisme national de péréquation horizontal pour le secteur communal.

Des modalités spécifiques ont été définies pour les Outre-mer. Une quote-part est calculée pour les collectivités ultramarines au prorata de leur poids démographique, assortie, au nom de la solidarité nationale, d’une augmentation de 33 %.

Cette quote-part est répartie en deux enveloppes : l’une pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, l’autre pour Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.

Cet amendement porte sur la première enveloppe. Si pour le calcul des contributions, les ensembles intercommunaux des quatre départements précités sont régis par le droit commun, il en va tout autrement pour le calcul des attributions.

D’une part, les critères utilisés sont rapportés à des moyennes spécifiques ; d’autre part, seuls les trois-cinquièmes d’entre eux (comme dans l’Hexagone) sont considérés comme éligibles à un versement.

Il en résulte que des ensembles ultra-marins se retrouvent exclus de tout versement du seul fait qu’ils sont un peu moins défavorisés que leurs homologues, alors même qu’ils sont nettement beaucoup plus défavorisés que des bénéficiaires de la France hexagonale.

Selon des simulations, il apparaitrait que l’application stricte du droit commun aurait un impact financier beaucoup plus favorable que les règles actuelles.

Non seulement, le montant global des attributions du FPIC augmenterait d’environ 80 % mais encore tous les ensembles intercommunaux deviendraient bénéficiaires du Fonds (à l’exception de ceux, déjà exclus du dispositif actuel, dont l’effort fiscal est trop faible).

L’objet de cet amendement est donc d’appliquer le droit commun des attributions du FPIC aux ensembles intercommunaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.