Amendement n° I-543 · Article 7
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le dispositif d’amortissement permettant au matériel de robotique et aux robots industriels de faire l’objet d’un amortissement accéléré sur 24 mois fonctionne aujourd’hui pour les biens qui ont été acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016 et concerne les entreprises de taille moyenne (de moins de 250 employés ayant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros).
Alors que l’investissement productif, capital pour le redressement de notre économie s’est dégradé depuis une quinzaine d’années maintenant, il convient de soutenir les entreprises qui investissent dans les technologies d’avenir et qui participent à la modernisation de notre appareil productif. La faiblesse du niveau de robotisation de l’industrie française avait été particulièrement soulignée dans le rapport Gallois sur la compétitivité. L’objet de cet amendement est donc de prolonger jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif d’amortissement pour la robotique.