Amendement n° I-542 · Article 8

Supprimer cet article.

Depuis la création de la Taxe sur les Surfaces COMmerciales (TaSCom), les entreprises sont habituées à déclarer et verser la taxe le 15 juin.

Or, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les modalités de paiement de cette TASCOM. Elle sera récupérée par avance auprès des entreprises via la création d’un acompte de la majoration de la TASCOM votée l’année précédente.

Cette mesure fiscale bouleversera donc le système d’autant que le montant de la cotisation est déterminé en fonction d’un tarif qui varie selon le CA annuel au m², la superficie et l’activité du commerce.

Par ailleurs, si l’objectif affiché est de réduire le déficit public de l’État actuel, la mesure aura un impact négatif réel sur la trésorerie des entreprises qui acquittent cette majoration.

Pour toutes ces raisons, il est demandé que cet article, qui pèse déjà injustement sur les PME qui ont du fait de leur activité des grandes superficies (garagistes, supermarché…), soit retiré du projet de loi.