Amendement n° I-539 · Article 6
De Daniel Fasquelle (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 23 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La France a le taux d’IS le plus élevé de l’UE et se situe bien loin de la moyenne européenne qui est de 23,2 %.
Or, le taux nominal de l’IS est le premier indicateur scruté par les investisseurs étrangers. Un taux normal de 33,3 % en France est donc particulièrement dissuasif.
La baisse progressive du taux d’IS à 28 % pour toutes les PME va dans le bon sens. Toutefois, cette mesure, étalée dans le temps, demeure insuffisante.
Pour obtenir un impact rapide sur l’attractivité de notre territoire et la compétitivité des PME françaises par rapport à leurs homologues européennes, une baisse plus significative et plus proche de la moyenne européenne devrait être adoptée dès 2017.
Il est proposé une modification du texte réduisant plus significativement le taux de l’impôt sur les sociétés à 23 % au lieu de 28 %.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Julien Aubert, Julien Dive, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Claudine Schmid, Éric Straumann, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez