Amendement n° I-536 · Article 13
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Le 1° bis du II de l’article 150 U est abrogé. »
Exposé sommaire
Cette disposition prévoit une exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi par le cédant d’une fraction du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. Cette mesure, adoptée en 2011, avait pour but d’encourager la cession de logements. Le régime des plus-values de cession ayant été revu dans un sens plus incitatif, depuis lors, cette mesure n’a plus de justification. Sa suppression permettra de générer une économie estimée à 40 millions pour le budget de l’État en 2017.