Amendement n° I-532 · Article 17
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L’article 17 baisse le montant de la taxe affectée aux CCI, dont les ressources sont diminuées chaque année depuis 4 ans, représentant une baisse totale de 35 %. L’effort budgétaire ne saurait se faire au détriment du développement de nos TPE et PME, de l’emploi des jeunes ou du maintien de nos services publics. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’alinéa 19.