Amendement n° I-528 · Article 17

Le 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2017, les chambres de commerce et d'industrie qui n’ont pas acquitté, au 31 décembre 2016, le prélèvement prévu à l’article 33 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 voient le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui leur est versé par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie, en application du présent III, diminué du montant du dit prélèvement.

« Le montant non versé aux chambres de commerce et d'industrie qui n’ont pas acquitté au 31 décembre 2016 le prélèvement prévu à l’article 33 de la loi n° 2014-1654 précitée en application de l’alinéa précédent, est réparti selon les modalités prévues au présent 2. »

La loi de finances pour 2015 a institué un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant global de 500 M€. Ce montant de 500M€ a été prélevé directement sur la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée en 2015 par les redevables de cet impôt. Dans un deuxième temps les CCI concernées par le prélèvement devaient, en exécution d’un titre de perception émis par le ministre chargé de l’industrie, abonder à due concurrence le fond de financement des CCI. Le montant ainsi collecté a été réparti selon les modalités prévues à l’article 1600 du CGI. Certaines CCI n’ayant pas honoré ce titre de perception, le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises réparti entre toutes les CCI a été diminué d’autant. La grande majorité des CCI s’étant acquittées dans les délais du prélèvement prévu par l’article 33 de la loi 2014‑1654 ont ainsi été pénalisées deux fois.

Le présent amendement a pour objet de réparer cette inégalité de traitement. Il est sans effet sur les ressources publiques.